Amélioration de la trésorerie des associations · trésorerie associations
Amendement n° CL12 Tombé
M. Michel Fanget DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Exposé sommaire
Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des "biens mal acquis" aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.