Article 3
Dispositif
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.
Exposé sommaire
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Le fonds de développement de la vie associative a été modifié par un décret de juin 2018 pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution aux associations sur les territoires des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.
Ce décret fixe en outre la composition des instances de gouvernance du fonds. Les parlementaires ne font pas partie de ces commissions.
Je rappelle l’importance de maintenir la concertation en amont de l’attribution des subventions avec les élus locaux et les parlementaires et c'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d'inclure les parlementaires dans la gouvernance territoriale du fonds.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory