Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
119 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l’âge du bénéficiaire ».	Rejeté
118 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les pe	Tombé
117 séance	22/11/2018	Fabrice Brun LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
116 séance	22/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité so	Retiré
115 séance	22/11/2018	Valérie Rabault SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 salaire minimum de croissance ; 1,1 salaire minimum de croissance ; 1,2 salaire minimum de croissance ; 1,3 salaire minimum de croissance ; 1,	Rejeté
114 séance	22/11/2018	Valérie Rabault SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
113 séance	22/11/2018	Valérie Rabault SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 Supprimer l’alinéa 2.	Tombé
112 séance	22/11/2018	Fabien Di Filippo LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Tombé
111 séance	22/11/2018	Sylvain Maillard LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 I. – Substituer aux deuxième et troisième alinéas du B du III de l’alinéa 36 l’alinéa suivant : « Par dérogation, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale qui ont été conclus av	Non soutenu
110 séance	22/11/2018	Émilie Bonnivard LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
109 séance	22/11/2018	Meyer Habib UDI_I	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
106 séance	22/11/2018	Vincent Descoeur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Au deuxième alinéa du A du VI de l’alinéa 115, substituer à la date : « 1 er octobre » la date : « 1er juillet ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’u	Rejeté
105 séance	22/11/2018	Vincent Descoeur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – À la fin du premier alinéa du A du VI de l’alinéa 115, supprimer les mots : « , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail. » II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même	Non soutenu
104 séance	22/11/2018	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Compléter l’alinéa 70 par les mots : « à partir du 1 er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »	Rejeté
102 séance	22/11/2018	Arnaud Viala LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables	Non soutenu
101 séance	22/11/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 À la première phrase de l’alinéa 79, supprimer les mots : « ou séquentiellement ».	Rejeté
100 séance	22/11/2018	Véronique Louwagie LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des	Sans sort Retiré
99 séance	22/11/2018	Véronique Louwagie LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplém	Rejetéscrutin public
98 séance	22/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 36 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
97 séance	22/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 36 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
94 séance	22/11/2018	Claire Guion-Firmin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. - À l’alinéa 35, substituer aux mots : « , à La Réunion et à Saint-Martin » les mots : « et à La Réunion ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « , La Réunion et Saint-Martin » les mots : « et La Réunion ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, s	Retiré
93 séance	22/11/2018	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».	Rejeté
AS130 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 43 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l’article L. 5121‑1 est complété par des c et d ainsi rédigés : « c) Spécialité hybride d’une spécialité de référence, une spécialité qui ne répon	Adopté
AS129 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 40 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »	Adopté
AS128 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 40 bis Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Adopté
AS127 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 40 bis I. – À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « , pour une durée de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et pour une durée déterminée par décret ».	Adopté
AS126 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 I. Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ; 2° D’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France pour le	Adopté
AS125 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « I A (nouveau) . – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ». « I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité soc	Adopté
AS124 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer les alinéas 117 à 121.	Adopté
AS123 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 À l’alinéa 101, substituer aux mots : « , 10° et 11° », les mots : « et 10° ».	Adopté
AS122 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer les alinéas 52 à 100.	Adopté
AS121 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer l’alinéa 50.	Adopté
AS120 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 À l’alinéa 46, substituer aux taux : « 80 % » et « 200 % », les taux : « 40 % » et « 140 % ».	Adopté
AS119 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 À l’alinéa 45, substituer aux taux : « 60 % » et « 150 % », les taux : « 30 % » et « 100 % ».	Adopté
AS118 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après le mot : « Guadeloupe », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ».	Adopté
AS117 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »	Adopté
AS116 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 À l’alinéa 42, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ».	Adopté
AS115 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 À l’alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ».	Adopté
AS114 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».	Adopté
AS113 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après le mot : « loisirs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du	Adopté
AS112 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs … (le reste sans changement) ».	Adopté
AS111 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 20 Supprimer les alinéas 7 à 10.	Adopté
AS110 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 47 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « une durée minimale fixée par décret » ; les mots et la référence : « la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.	Adopté
AS109 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 47 À l’alinéa 2, rétablir les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 623‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la du	Adopté
AS108 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 ter I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 », les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.	Adopté
AS107 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernés par ce	Adopté
AS106 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 A Supprimer cet article.	Adopté
AS105 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 15 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS104 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 13 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS103 soc	21/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 13 Supprimer l’alinéa 8.	Adopté

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