Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 98 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.