Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS117 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.