Amendement n° 113 Tombé

Supprimer l’alinéa 2.

L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’État à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’État le manque de cotisations résultant de l’absence de socialisation des heures supplémentaires. Cet amendement vise à faire en sorte qu’il y ait une compensation.