Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS120 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux taux :
« 80 % » et « 200 % »,
les taux :
« 40 % » et « 140 % ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.