Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS127 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »
insérer les mots :
« , pour une durée de cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et pour une durée déterminée par décret ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l’expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.