Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS113 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Après le mot :
« loisirs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclure de la liste des secteurs éligibles le nautisme, les services aéroportuaires et les activités de comptabilité-conseil)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.