Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS103 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le Sénat a renvoyé au 1 er janvier 2021 l’obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale.
Il n’y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, et il vous est donc proposé de supprimer ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.