Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
249 séance	22/11/2018	Jean-Pierre Door LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 : « la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée ».	Rejeté
247 (Rect) séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 32 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
246 séance	22/11/2018	Jean-René Cazeneuve LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
245 séance	22/11/2018	Philippe Berta DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’ouverture des autorisations temporaires d’utilisation à de nouvelles indications. »	Adopté
244 séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Substituer à l’alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributi	Non soutenu
243 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
242 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter Le III est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un comité technique composé de représentants de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, de	Non soutenu
240 séance	22/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 43 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis d	Tombé
239 séance	22/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
238 séance	22/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le 8° du I entre en vigueur à compter du 1 er mars 2019. »	Rejeté
237 séance	22/11/2018	Philippe Berta DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 À la première phrase de l’alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « spécialité », insérer les mots : « sur proposition de celle-ci et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ».	Retiré
236 séance	22/11/2018	Jean-Pierre Door LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »	Rejeté
235 séance	22/11/2018	Philippe Berta DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 À l’alinéa 19, après le mot : « compensation », insérer les mots : « sur proposition de l’entreprise et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ».	Retiré
232 séance	22/11/2018	Jacques Cattin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l’exception des vins, un... (le reste sans changement) ». »	Tombé
231 séance	22/11/2018	Philippe Berta DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
229 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
228 séance	22/11/2018	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité financière s’accompagne de la remise d’un plan d’amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »	Retiré
226 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
225 séance	22/11/2018	Audrey Dufeu LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 39 ter À l’alinéa 1, après le mot : « privés », insérer les mots : « , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».	Retiré
224 séance	22/11/2018	Audrey Dufeu LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 38 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avan	Adopté
223 séance	22/11/2018	Audrey Dufeu LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 15 bis Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « a) Un taux de 1,6 % à compter du 1 er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1 er janvier 2020 ; ». »	Tombé
222 séance	22/11/2018	Audrey Dufeu LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Après la référence : « 520 A » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »	Tombé
220 séance	22/11/2018	Audrey Dufeu LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 ter I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « à l’article 401 » les références : « aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « au même article 401 » les références : « aux mêmes articles 401, 435 et a	Tombé
219 séance	22/11/2018	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « e) Au a du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat	Tombé
218 séance	22/11/2018	Jacques Cattin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
215 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
214 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
213 séance	22/11/2018	Véronique Louwagie LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Non soutenu
212 séance	22/11/2018	Jean-Charles Taugourdeau —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
211 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
201 séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables	Non soutenu
198 séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »	Non soutenu
196 séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « maladie complémentaire » les mots : « afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il est ajusté par voie d’arrêté, le cas échéant	Non soutenu
195 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
193 séance	22/11/2018	Martial Saddier LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 I. – Après le mot : « relèvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la législation de la sécurité sociale d’un autre État membre ou de la Suisse. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée	Tombé
191 séance	22/11/2018	Jean-Jacques Ferrara LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
190 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 52 à 54 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
189 séance	22/11/2018	Jean-Charles Taugourdeau —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
188 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
185 séance	22/11/2018	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 33 À la fin du premier alinéa du B du III de l'alinéa 36, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 1 er janvier 2021 »	Rejeté
184 séance	22/11/2018	Marc Le Fur LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Rejeté
183 séance	22/11/2018	Lise Magnier AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
182 séance	22/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 bis A Supprimer cet article.	Adopté
181 séance	22/11/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité	Tombé
180 séance	22/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 7 bis A Supprimer cet article.	Adopté
178 séance	22/11/2018	Alain Ramadier LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »	Rejeté
177 séance	22/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Rédiger ainsi le 6° du IV de l’alinéa 115 : « 6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L.	Adopté
176 séance	22/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Au 3° du IV de l’alinéa 115, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ».	Adopté
175 séance	22/11/2018	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Substituer à l’alinéa 109 les trois alinéas suivants : « b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ; « - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741	Sans sort Retiré
174 séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu

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