Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 238 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Après l'alinéa 105
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 8° du I entre en vigueur à compter du 1 er mars 2019. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8° du I de l’article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.