Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
335 séance	12/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 5 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation colle	Adopté
334 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 6 À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que la procédure permettant de »	Adopté
333 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la définition des » les mots : « les projets d’ ».	Adopté
332 séance	11/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Compléter et préciser les dispositions prévues dans la présente loi pour déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de	Adopté
331 (Rect) séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en ap	Adopté
330 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé : « Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis p	Adopté
329 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 2102-22 . – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis p	Adopté
328 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »	Adopté
327 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À l’alinéa 7, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et à leurs représentants ».	Adopté
326 séance	11/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »	Adopté
325 (Rect) séance	11/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 septies I. - Après l’article L. 2101‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2101‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2101‑1‑1 . – Une même personne ne peut être concomitamment membre d’un organe de gouvernance de la société SNCF Réseau et membre d’un organe de gouvernance de la société SNCF Mobili	Adopté
323 séance	10/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12	Adopté
321 séance	10/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de performance » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « lors de l’élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critèr	Sans sort Retiré
320 séance	10/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 7 Après le mot : « textes, » insérer les mots : « de compléter et préciser les dispositions sociales pour tenir compte des résultats de la concertation, ».	Sans sort Retiré
319 séance	10/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Déterminer les exceptions ou aménagements particuliers à apporter aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment en ce qui concerne le devenir des biens employés par une entreprise pour l’exécution	Adopté
318 (Rect) séance	10/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 6 Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi p	Adopté
317 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de recrutement, ».	Rejeté
315 séance	09/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « autocar » le mot : « route ».	Non soutenu
313 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
312 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « , en tenant compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, ».	Rejetéscrutin public
311 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 29, supprimer les mots : « à cette date. »	Rejetéscrutin public
310 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’équité territoriale » les mots : « de solidarité nationale ».	Rejetéscrutin public
309 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 15, supprimer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de filiales, ».	Rejeté
308 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « le », insérer les mots : « développement du ».	Rejetéscrutin public
307 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité » les mots : « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ».	Rejetéscrutin public
306 séance	09/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ».	Rejeté
305 séance	09/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ».	Adoptéscrutin public
303 séance	09/04/2018	Bénédicte Taurine FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot « emploi », insérer les mots : « de rémunération des dirigeants, ».	Rejeté
302 séance	09/04/2018	Bénédicte Taurine FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en proposant une convention collective des travailleurs du rail ».	Rejeté
301 séance	09/04/2018	Loïc Prud'homme FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
300 séance	09/04/2018	Mathilde Panot FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et notamment son ouverture aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l’environnement ».	Tombé
299 séance	09/04/2018	François Ruffin FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
298 séance	09/04/2018	Loïc Prud'homme FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ».	Rejetéscrutin public
297 séance	09/04/2018	Mathilde Panot FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « planification écologique. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.	Rejetéscrutin public
296 séance	09/04/2018	François Ruffin FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et incessible ».	Rejetéscrutin public
295 séance	09/04/2018	Jean-Marie Sermier LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « Réseau, » insérer les mots : « en prévoyant qu’aucun membre dirigeant de SNCF Mobilité ne siège dans les instances dirigeantes ni de SNCF Réseau ni de SNCF, ».	Rejetéscrutin public
294 séance	09/04/2018	Loïc Prud'homme FI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ».	Rejetéscrutin public
293 séance	09/04/2018	Jean-Marie Sermier LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas, réciproquement, de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF et de SNCF Reseau. »	Rejetéscrutin public
314 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ferroviaire de transport » les mots : « de transport ferroviaire ».	Adopté
292 séance	06/04/2018	Benoit Simian LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 6 Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le respect de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. »	Retiré
290 séance	06/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolon	Retiré
289 séance	06/04/2018	Benoit Simian LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l’objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l’ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l’objet d’une nég	Retiré
288 (Rect) séance	06/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «	Non soutenu
287 séance	06/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejeté
286 séance	06/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »	Adopté
284 séance	06/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».	Rejeté
283 séance	06/04/2018	Charles de Courson LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en par	Retiré
281 séance	06/04/2018	François Jolivet LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l’objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l’ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l’objet d’une nég	Non soutenu
280 séance	06/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Fixer les conditions de recrutement, d’emploi, de représentation du personnel et de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public. »	Adopté
279 séance	06/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les dix alinéas suivants : « 1° Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment : « - l’attribution aux sociétés SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou leurs filiales, chacune selon son objet, d	Adoptéscrutin public

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