Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 328 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Exposé sommaire
Afin d’apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, le présent amendement vise à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.