Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 286 Adopté
M. Charles de Courson LTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
Exposé sommaire
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux fixés par l’État, et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux, et ces tarifications régionales.
Cosignataires
Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Maurice Leroy, Lise Magnier, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.