Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
226 (Rect) séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er bis À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « des » insérer les mots : « opérateurs sur certains ».	Adopté
225 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « péages » les mots : « redevances, telle que définie au 2° du I de l’article L. 2133‑5 du présent code, ».	Sans sort Retiré
224 séance	06/04/2018	Laurianne Rossi LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 9 Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-2 . – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. «	Rejetéscrutin public
223 séance	06/04/2018	Laurent Furst —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er ter L’article L. 2122‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises titulaires de la licence d’entreprise ferroviaire mentionnée au premier alinéa sont représentés au sein du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure, selon des modalités fixées pa	Rejeté
222 séance	06/04/2018	Laurent Furst —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est notamment prévue la suppression de l’entité de tutelle du gestionnaire de réseau et de l’exploitant du réseau ferroviaire ainsi que le rattachement de l’entité gérant les gares de voyageurs à l’opérateur du réseau ferroviaire ; ».	Tombé
221 séance	06/04/2018	Laurent Furst —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents statuts professionnels particuliers qui existent aujourd’hui, précisant le nombre de travailleurs concernés et les particularités de ces statuts. Il indique égalemen	Rejetéscrutin public
220 séance	06/04/2018	Laurent Furst —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, au regard des groupes ferroviaires opérant sur le territoire de l’Union européenne.	Rejeté
219 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ».	Rejeté
218 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 L’article L. 2121‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑5 . – Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi que toute suppression d’un guichet o	Rejeté
217 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou internationa	Tombé
216 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 4 Après le mot : « transport, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans la continuité des tarifications et l’interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l’opérateur du service et assurer l’information, l’assistance, le réacheminement et l’indemnisation des voyag	Sans sort Retiré
215 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 À l’alinéa 1, après le mot : « continuité », insérer les mots : « des déplacements et correspondances ».	Sans sort Retiré
214 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 septies À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « dans la continuité des déplacements et correspondances et ».	Adopté
212 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d’un salarié régi par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre d	Sans sort Retiré
211 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , les primes, indemnités et gratifications, ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « versés » le mot : « versée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la rémunération » les mo	Sans sort Retiré
210 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À l’alinéa 19, après le mot : « Mobilités », insérer les mots : « et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 du présent code ».	Sans sort Retiré
209 (Rect) séance	06/04/2018	Jean-Jacques Gaultier LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exploitation des infrastructures et des investissemen	Rejeté
208 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À l’alinéa 13, après le mot : « salariés », insérer le mot : « directement ».	Sans sort Retiré
207 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ».	Sans sort Retiré
206 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Art. L. 2121‑20. – Un décret en... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions prévues à l’article L. 2121‑20 du code des transports dans sa rédaction ré	Sans sort Retiré
205 (2ème Rect) séance	06/04/2018	Jean-Jacques Gaultier LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les investissements concernant les lignes UIC 7 – 9 q	Rejeté
204 séance	06/04/2018	Joël Giraud —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 2121‑19 . – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé selon la procédure suivante : douze mois avant la publication par l’autorité organisatrice de l’avis d’appel à la concurrence pour l’attribution d	Sans sort Retiré
202 séance	06/04/2018	Damien Adam LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire, un rapport relatif à la répartition du patrimoine foncier et immobilier entre les entités du groupe public ferroviaire SNCF . Ce	Retiré
201 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l’ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. »	Non soutenu
200 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1 er décembre 2019 ».	Non soutenu
199 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. »	Rejeté
198 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.	Rejeté
197 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.	Rejeté
196 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
195 séance	06/04/2018	Damien Adam LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Au 3° de l’article L. 2141‑1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ».	Tombé
194 séance	06/04/2018	Damien Adam LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Le 3° de l’article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »	Tombé
193 (Rect) séance	06/04/2018	Matthieu Orphelin EDS	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d’un service de transport ferroviaire d’intérêt national. »	Tombé
192 (Rect) séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d’un service de transport ferroviaire d’intérêt national. »	Tombé
191 séance	06/04/2018	Josiane Corneloup LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « voyageurs, » insérer les mots : « après examen et prise de décision des autorités compétentes, ».	Non soutenu
190 séance	06/04/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 6 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du collège intègre not	Non soutenu
189 séance	06/04/2018	Philippe Gosselin LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dette de la SNCF.	Non soutenu
187 séance	06/04/2018	François Jolivet LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des trains à grande vitesse, le	Retiré
186 séance	06/04/2018	Josiane Corneloup LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 quater Compléter cet article par les mots : « et celles qui font l’objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ».	Non soutenu
185 séance	06/04/2018	Marie-France Lorho NI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , notamment en refusant de vendre des parts, » .	Tombé
184 séance	06/04/2018	Marie-France Lorho NI	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
183 séance	06/04/2018	Marie-France Lorho NI	Nouveau pacte ferroviaire	Article 6 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Non soutenu
182 séance	06/04/2018	Josiane Corneloup LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 L’autorité organisatrice de transport peut assigner les agents, au moins la veille du début de la grève annoncée, afin de garantir un niveau raisonnable de service de transport ferroviaire dans le cadre de sa mission de continuité du service publique.	Non soutenu
181 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 4 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ».	Sans sort Retiré
180 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d’établissement public de la SNCF et de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences d	Tombé
179 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d’établissement public de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifica	Tombé
177 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ».	Tombé
176 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 ter À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et » .	Rejeté
175 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2121-27 . – Si, pour répondre à la demande d’une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l’opérateur ferroviaire publ	Rejeté
174 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d’un plan national d’investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel	Adopté
173 séance	06/04/2018	Christophe Bouillon —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de recrutement des salariés et ».	Tombé

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