Amendement n° 202 Retiré

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire, un rapport relatif à la répartition du patrimoine foncier et immobilier entre les entités du groupe public ferroviaire SNCF . Ce rapport recense les éléments non affectés, décrit les difficultés occasionnées par ces défauts d’attribution et propose les moyens d’y répondre.

Cet amendement a pour objet d’appeler à la vigilance sur la situation actuelle, dans laquelle la répartition du patrimoine entre SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Gares & Connexions n’est ni claire ni complète. Certains biens, en particulier dans ou aux abords des gares, ne sont affectés à aucune des branches du groupe public. Ceci est source de difficultés économiques – cela freine des projets de développement, de rénovation, voire de simple entretien – et juridiques – cela ne permet pas d’établir des responsabilités claires en cas d’incident ou d’accident. Un rapport du Gouvernement permettrait d’identifier l’ensemble des occurrences de telles difficultés, de manière à y répondre au cas par cas.