Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 201 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l’ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire
Lorsque l’État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » dans le périmètre public.
Lorsque l’État compensera des opérateurs privés pour les tarifs sociaux, il y aura an sens économique un véritable transfert d’argent public. Aussi, il est important que le Parlement puisse chaque année avoir connaissance de ce montant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.