Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 191 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »
insérer les mots :
« après examen et prise de décision des autorités compétentes, ».
Exposé sommaire
Il convient de mettre en cohérence l’établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d’apprécier la validité des demandes qui lui seront soumises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.