Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 207 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.