Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 200 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 3 décembre 2019 »
la date :
« 1 er décembre 2019 ».
Exposé sommaire
Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l’ouverture à la concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.