Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	26/01/2018	Caroline Fiat FI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1110‑5‑1.-A. – » la référence : « L. 1110‑5‑1‑1. – ».	Sans sort A discuter
41 séance	26/01/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
40 séance	26/01/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
39 séance	26/01/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
38 séance	26/01/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
37 séance	26/01/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	26/01/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour le développement des soins palliatifs sur tout le territoire.	Sans sort A discuter
34 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
32 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Sans sort A discuter
31 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un médecin ou sous sa responsabilité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.	Sans sort A discuter
30 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer l'alinéa 13.	Sans sort A discuter
29 séance	26/01/2018	Thibault Bazin LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soins palliatifs avant le 31 décembre 2018.	Sans sort A discuter
28 séance	26/01/2018	Thibault Bazin LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
27 séance	26/01/2018	Thibault Bazin LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
26 séance	26/01/2018	Thibault Bazin LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
25 séance	26/01/2018	Thibault Bazin LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
24 séance	26/01/2018	Thibault Bazin LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
23 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sous sa responsabilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.	Sans sort A discuter
21 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	26/01/2018	Éric Pauget LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
18 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs.	Sans sort A discuter
17 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
14 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	26/01/2018	Xavier Breton LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi établissant l’euthanasie comme stade suprême du capitalisme ».	Sans sort A discuter
9 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou n’est pas entrepris ».	Sans sort A discuter
8 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Accomplis par un médecin, les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide sont poursuivis avec circonstances aggravantes. »	Sans sort A discuter
7 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
6 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application en cours du « Plan national 2015‑2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie » avant le 31 décembre 2018.	Sans sort A discuter
5 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	26/01/2018	Gilles Lurton —	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS26 soc	20/01/2018	Marine Brenier LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ou par le médecin, selon la volonté du patient. »	Non soutenu
AS25 soc	20/01/2018	Marine Brenier LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Le ou ».	Non soutenu
AS24 soc	20/01/2018	Marine Brenier LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les médecins consultés doivent être indépendants, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant. Deux de ces médecins doivent impérativement être un spécialiste de la pathologie concernée et un psychiatre. »	Non soutenu
AS23 soc	20/01/2018	Marine Brenier LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères ».	Non soutenu
AS22 soc	20/01/2018	Marine Brenier LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Pour l’application de la présente loi : Il y a lieu d’entendre par euthanasie, l’acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande expresse, volontaire et éclairée de celle-ci ou de la ou les personnes de confiance désignées à l’article 2 alinéa 2.	Non soutenu
AS21 soc	19/01/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS20 soc	19/01/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS19 soc	19/01/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS18 soc	19/01/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
AS17 soc	19/01/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
AS16 soc	18/01/2018	Caroline Fiat FI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’e	Tombé

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