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Amendement n° 32 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

En Belgique, récemment, un membre de la commission sur l’euthanasie a démissionné alors qu’il refusait de procéder à une euthanasie. La commission fédérale a répondu : « Lorsque nous nous sommes interrogés sur la qualification à donner à cet acte, nous ne l’avons pas qualifié d’euthanasie mais bien d’interruption volontaire de vie, sans demande du patient  ». Si la loi dispose de la mention que nous souhaitons supprimer, ce genre d’évolutions pourraient advenir dans notre pays.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.