Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° AS23 Non soutenu
Mme Marine Brenier LR· Commission des affaires sociales· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un confrère »
les mots :
« deux confrères ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que la procédure de fin de vie soit réalisée de manière collégiale. Ce présent amendement vise à fixer à trois le nombre minimum de médecins qui suivent le dossier du patient qui exprime sa volonté de mourir
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.