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Amendement n° AS24 Non soutenu

Mme Marine Brenier LR· Commission des affaires sociales· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les médecins consultés doivent être indépendants, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant. Deux de ces médecins doivent impérativement être un spécialiste de la pathologie concernée et un psychiatre. »

Exposé sommaire

Il convient d’assurer que la prise de décision du corps médical s’effectue de manière collégiale. Le présent amendement prévoit ainsi que parmi les médecins consultés se trouvent de manière obligatoire un spécialiste de la pathologie concernée, ceci afin de s’assurer du caractère « grave ou incurable » de son affection et un psychiatre, afin d’assurer le suivi psychologique du patient.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.