Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
285 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Le second alinéa de l’article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ».	Rejeté
284 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant « 8° bis Le second alinéa de l’article L. 1242‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant da	Rejetéscrutin public
283 séance	17/11/2017	Francis Vercamer —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 En cas d’impossibilité d’assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l’employeur, la responsabilité civile et pénale de l’employeur est transférée au service de santé au travail.	Rejeté
282 séance	17/11/2017	Francis Vercamer —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d’une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur	Adoptéscrutin public
281 séance	17/11/2017	Julien Aubert LR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigé : « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la pério	Non soutenu
280 (Rect) séance	17/11/2017	Sylvain Maillard LAREM	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des	Adoptéscrutin public
279 séance	17/11/2017	Éric Woerth LR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d’un droit de l’activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d’assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et in	Non soutenu
278 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 718‑5‑1 . – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l’article L 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au	Rejeté
277 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716‑1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre au	Rejeté
276 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après le premier alinéa de l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de salaire unique établi	Rejeté
275 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre	Rejeté
274 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l’ensemble des possibilités d’amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition.	Non soutenu
273 séance	17/11/2017	Bruno Bilde NI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l’emploi au cours de l’année suivant la date de conclusion de l’accord collectif. Dans ce cas, l’autorité administ	Sans sort Retiré
272 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
270 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 124‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolai	Rejeté
269 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
268 séance	17/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».	Rejeté
267 (Rect) séance	17/11/2017	Laurent Pietraszewski —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7	Adopté
266 (Rect) séance	17/11/2017	Laurent Pietraszewski —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d’accep	Adopté
265 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »	Rejeté
264 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑1 . – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit pri	Rejeté
263 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les services de l’État s’assurent de la couve	Rejeté
262 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 3122‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de 15 ans dans sa carrière à raison d’un maximum de 200 nuits par an. »	Rejeté
261 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. »	Rejeté
260 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 1243‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 1243‑13 . – Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. « La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la du	Rejeté
259 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. »	Rejeté
258 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils a	Rejeté
257 (Rect) séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° L’article L. 1235‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil	Rejeté
256 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » »	Rejeté
255 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d’exercice de son pouvoir en tant qu’employeur propre ». »	Rejeté
254 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. »	Rejeté
253 (Rect) séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3132‑25‑1 et L. 3125‑2 sont abrogés ; « 2° Le sous-paragraphe 3 est abrogé. »	Rejeté
252 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 2254‑2 est abrogé ; « 5° À l’article L. 6323‑15, la référence : « L. 2254‑2 » est supprimée ; « 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254‑3 à L. 2254‑6, ains	Tombé
251 séance	17/11/2017	Michel Castellani LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4 . – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la	Rejeté
250 (Rect) séance	17/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au IV de l’article L. 2254‑2, les mots : « dans l’entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l’entreprise ».	Tombé
249 séance	17/11/2017	Laurent Pietraszewski —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar	Adopté
248 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis Les 7°, 8° et 10° de l’article L. 2253‑1 sont abrogés ; ».	Rejeté
247 séance	17/11/2017	Laurent Pietraszewski —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par	Adopté
246 séance	17/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notammen	Rejeté
245 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Les articles L. 2253‑1 à L. 2253‑3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2253‑1 . – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interpro	Rejeté
244 séance	17/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ».	Rejeté
243 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le 10 mars ; ».	Rejeté
242 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le 8 mars ; »	Rejeté
241 séance	17/11/2017	Bruno Bilde NI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». »	Rejeté
240 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
239 séance	17/11/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 1222‑10 est abrogé.	Rejeté
238 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après le 7° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : «7° bis Le 4 août ; »	Rejeté
237 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notammen	Rejeté
236 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
235 séance	17/11/2017	Bruno Bilde NI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L’initiative de l’accord collectif relève de l’employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »	Rejeté

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