Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 261 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. »
Exposé sommaire
L’article visé instaure une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public relatives au travail de nuit.
Au regard des impacts du travail de nuit sur la santé des travailleurs, il convient de sécuriser le recours à celui-ci.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.