Amendement n° 254 Rejeté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. »

Nous abordons le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Le Gouvernement nous propose de légiférer en autorisant par la loi l’existence d’atteintes aux droits des personnes à condition qu’elles soient justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées. Cette disposition nous semble contestable et appelle une précision de la part du Gouvernement afin que force puisse demeurer à la loi et à la sauvegarde de la dignité des personnes.