Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 265 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »
Exposé sommaire
Parce que la première richesse de l’entreprise c’est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part aux décisions du CA et du CS.
Il convient donc d’attribuer aux représentants du personnel siégeant dans ces conseils une voix délibérative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.