Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 283 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
En cas d’impossibilité d’assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l’employeur, la responsabilité civile et pénale de l’employeur est transférée au service de santé au travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au travail au lieu de l’employeur en cas d’incapacité dudit service de santé au travail d’assurer la visite de reprise.
Cosignataires
Thierry Benoit, Marine Brenier, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.