Amendement n° 263 Rejeté

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les services de l’État s’assurent de la couverture numérique sur l’intégralité du territoire afin d’assurer l’accessibilité du « code du travail numérique » à tous ».

Si l’idée d’un « code du travail numérique » peut paraitre attrayante, il n’en demeure pas moins que tous les salariés ne travaillent pas en centre-ville ou dans des territoires à forte couverture numérique. De plus, l’accès à ce « code du travail numérique » pour les personnes en situation de handicap ou illettrés se pose. Il ne faudrait pas une fois encore oublier les territoires périphériques et les personnes en difficultés.