Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 250 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au IV de l’article L. 2254‑2, les mots : « dans l’entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.