Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 235 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L’initiative de l’accord collectif relève de l’employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet bien préciser que l’initiative d’un accord de rupture conventionnelle dépend de l’employeur et des salariés.
Cosignataires
Louis Aliot, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.