Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
56 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la troisième phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « un avis simple et motivé » les mots : « une recommandation motivée ».	Adopté
55 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après le mot : « demande », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26.	Adopté
54 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après le mot : « conjointement », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Retiré
53 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que représentants des autres secteurs professionnels impactés par le projet d’exploration ou d’exploitation ».	Adopté
52 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « au moins un membre de chacun des » les mots : « les ».	Adopté
51 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
50 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1 er du code de l’environ	Tombé
49 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « refusée », rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 29 : « lorsque l’exploration ou l’exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »	Retiré
48 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Les mots : « a droit, s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ». »	Rejeté
47 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 22. II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « à titre principal ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « génériques, ».	Adopté
46 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est adapté pour tenir » le mot : « tient ».	Retiré
45 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer les alinéas 21 à 23.	Rejeté
44 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « pour », insérer les mots : « fonder sa décision sur ».	Retiré
43 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 : « incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ».	Adopté
42 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « locale ».	Retiré
41 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et de la santé publique ».	Retiré
40 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « En charge de l’instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l’environnement, les décisions ... (le reste sans changement) ».	Rejeté
39 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».	Adopté
38 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ».	Adopté
37 (Rect) séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Après le mot : « mines », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24.	Adopté
36 séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À l’alinéa 22, supprimer les mots : « pour prendre la décision ».	Adopté
35 séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. »	Retiré
34 séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À l’alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».	Adopté
33 (Rect) séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l’outremer et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.	Adopté
32 séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le Parlement, ».	Adopté
31 séance	19/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l’environnement ou par le ministre ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ».	Adopté
30 (Rect) séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l’objet d’une concertation préalable avec le ou les ».	Rejeté
29 séance	19/01/2017	Patrick Hetzel LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.	Rejeté
28 séance	19/01/2017	Patrick Hetzel LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Le titre I er du livre I er du code minier est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114‑9. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit de	Rejeté
27 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article	Rejeté
26 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ».	Tombé
24 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
23 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l’objet d’une information ».	Rejeté
22 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l’objet d’une concertation avec le ou les ».	Rejeté
21 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».	Rejeté
20 séance	19/01/2017	Christian Jacob LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».	Rejeté
19 séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »	Rejeté
18 séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l’objet d’une information ».	Rejeté
17 séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré, la commission locale de l’eau doit être saisie pour avis. »	Retiré
16 séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ».	Tombé
15 séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 29, substituer aux mots : « doute sérieux » les mots : « avis motivé ».	Rejeté
14 séance	19/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l’alinéa 30.	Rejeté
11 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rétablir le quatrième alinéa de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et	Non soutenu
10 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le re	Retiré
9 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 bis Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑6 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d’exploita	Retiré
6 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».	Retiré
5 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des	Retiré
3 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « les critères de leur sélection au regard de l’ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ».	Non soutenu
2 séance	19/01/2017	Pascal Terrasse SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. »	Retiré

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