Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 33 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l’outremer et ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l'énergie, de l'outremer et des mines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.