Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 48 Rejeté
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Les mots : « a droit, s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ». »
Exposé sommaire
Le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut seul obtenir une concession en vue de l’exploitation, mais l’État ne doit pas, par principe, être obligatoirement tenu de délivrer automatiquement l’octroi de concessions sur les gisements exploitables.
Le droit de suite est un droit de non-remise en concurrence. Il n’est pas la transformation automatique des permis de recherche en permis d’exploitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.