Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 39 Adopté
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».
Exposé sommaire
Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.