Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Le VII de l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d’un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d’une amende de 5000 euros. »	Rejeté
65 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La promotion de la défense de la vie. Dans ce cadre, est interdite toute promotion ou incitation, dans toute communication publique qui ne relève pas de l’information neutre et objective en matière d’avorte	Rejeté
64 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.	Non soutenu
63 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ».	Rejeté
62 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après l’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-2-1. – Le personnel exerçant une activité dans le milieu de l’action sociale et médico-sociale est soumis au respect de la vie de son commencement jusqu’à son te	Rejeté
61 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La famille peut refuser que ces cours soient dispensés à leur enfant. Toute dérogation à cette prérogative familiale est sanctionnée d’une amende de 5 000 euros par enfant qui s’est vu imposer le suivi desdits c	Rejeté
60 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.	Rejeté
59 séance	28/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».	Rejeté
58 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
57 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer le mot : « allégations, ».	Rejeté
56 (Rect) séance	28/11/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer aux mots : « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou » les mots : « mésestimant intentionnellement ».	Rejeté
55 séance	28/11/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».	Rejeté
54 séance	28/11/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
53 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de harceler sa fille, sa parente, sa conjointe, sa partenaire ou son ancienne conjointe ou partenaire par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de l’inciter à pratique	Rejeté
52 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un droit opposable à la mère de famille. ».	Rejeté
51 séance	28/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ».	Sans sort Retiré
50 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grossesse difficile, la femme enceinte bénéficie d’un proche-aidant, qu’elle désigne, en mesure de l’accompagner tant à l’échelle psychologique que financière. Ce statut per	Rejeté
48 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3‑1. – Après la douzième semaine de grossesse, une allocation « enfant à naître » est versée pour les femmes enceintes. ».	Sans sort Irrecevable
46 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le 6° l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À porter atteinte à la vie d’un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l’encontre de la femme enceinte. ».	Rejeté
45 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ».	Rejeté
43 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le troisième alinéa de l’article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes reconnues coupables d’avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l’issue d’un crime, d’un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l’article 221‑1. Dan	Rejeté
42 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Les deux derniers alinéas de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique sont abrogés.	Rejeté
41 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après l’article L. 2211‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑1‑1. – Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de s’y refuser et do	Rejeté
39 séance	28/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d’une interruption de grossesse. »	Rejeté
38 séance	28/11/2016	Hervé Mariton LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
37 séance	28/11/2016	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « de communication au public ».	Adopté
36 séance	28/11/2016	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ».	Adopté
35 séance	28/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette c	Rejeté
34 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.	Rejeté
33 séance	28/11/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le mot : « médicales », insérer le mot : « objectives ».	Rejeté
31 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».	Rejeté
30 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».	Rejeté
29 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article 1 er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l’avortement provoqué ne peuvent faire l’objet d’une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défen	Rejeté
26 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrées par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des inf	Rejeté
25 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Le IV de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l’exercice de cette liberté d’expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression de	Rejeté
24 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier	Rejeté
23 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin, face à cette demande, est dans l’obligation d’informer la mère de l’acte qu’elle demande. Il doit : » 2° Les deux derniers a	Rejeté
22 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est abrogé.	Rejeté
21 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d’une semaine ».	Rejeté
20 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le III de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l’embryon in v	Rejeté
19 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑1‑1 . – Le médecin informe la femme de la façon dont l’avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu’à dix jours après l’absorpti	Rejeté
18 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse » sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». »	Rejeté
17 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s’assure que la femme a été informée que l’embryon, enfant à naître, fait l’objet de la protection à l’atteinte contre son intégrité physique en application de l’articl	Rejeté
16 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »	Rejeté
15 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter la phrase par les mots: « , ou en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué ».	Rejeté
14 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le mot : « dissuasif, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la nature de l’avortement provoqué ».	Rejeté
13 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l'alinéa par les mots : « dont sont dénommées toutes les facettes ».	Rejeté
11 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ».	Rejeté

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