Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 52 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un droit opposable à la mère de famille. ».
Exposé sommaire
La mère de famille doit pouvoir bénéficier d’une aide d’un proche-aidant l’aidant à mener sa grossesse à terme. Le proche-aidant doit pouvoir assister la mère de famille dans sa vie quotidienne. En vertu de l’article 8 du livre IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié, le dispositif d’aide au proche-aidant doit comprendre « le financement de dépenses relatives à la grossesse de la femme enceinte, lui portant ainsi une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de services polyvalents d’aide et de soins à domicile, de dépenses d’accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants familiaux, de dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.