Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 16 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »
Exposé sommaire
L’avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l’avortement provoqué, constitue une atteinte à l’intégrité physique comme morale de la femme. Les sites faisant donc la promotion unilatérale de cette pratique doivent donc être punis d’une amende forte, empêchant que soit perpétuée cette violence à leur encontre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.