Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 59 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
Exposé sommaire
L’information délivrée aux femmes sur l’IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protection des femmes devraient aussi inscrire dans leur projet statutaire l’accès à l’information sur les conséquences découlant de l’avortement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.