Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 15 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter la phrase par les mots:
« , ou en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué ».
Exposé sommaire
Suivant l’article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d’empêcher une femme de s’informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d’informations concernant les séquelles physiques ou morales graves auxquelles peuvent être confrontées les femmes y ayant recours constitue de ce fait un acte condamnable au titre de cet article de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.