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Amendement n° 31 Rejeté

M. Patrick Hetzel LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

Exposé sommaire

Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m’a le plus choquée, témoigne t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »

Cosignataires

Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Patrick Hetzel, Yannick Moreau, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel, François de Mazières

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.