Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 31 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire
Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m’a le plus choquée, témoigne t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »
Cosignataires
Xavier Breton, Nicolas Dhuicq, Jean-Christophe Fromantin, Patrick Hetzel, Yannick Moreau, André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.