Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 39 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d’une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
L’article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse.
La rédaction actuelle de l’article fait fi des répercussions physiques et psychologiques que cet acte médical engendre sur des femmes en situation de solitude et d’angoisse. Afin d’améliorer la protection des femmes, il convient de compléter cet article pour condamner les individus dissimulant sciemment les informations portant sur les conséquences physiques et psychiques d’une interruption de grossesse, notamment sur la santé de la femme et sa fertilité. La femme doit être préservée au mieux de toutes les pressions sociales et de son environnement immédiat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.