Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
659 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 108 insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au	Retiré
658 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « civique » sont insérés les mots : « sont des missions collectives, susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission, et » ; « – il est complété par une phra	Rejeté
657 séance	18/11/2016	Jean-Louis Bricout SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts , le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de	Non soutenu
656 séance	18/11/2016	Jean-Louis Bricout SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire » sont remplacés par les mots : « L’État peut autoriser, à titre	Adopté
655 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 10 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 120‑32, l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la person	Adopté
654 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 À l’alinéa 71, substituer à la référence : « L. 151‑34 » la référence : « L. 153‑34 ».	Adopté
653 séance	18/11/2016	Jean-Michel Villaumé SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er bis du livre I er du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : "Chapitre III "Expérimentation relative au service civique universel "Art. L. 120‑36‑1. - L’État peut autoriser, à titre expérim	Rejeté
652 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 7, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».	Tombé
650 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».	Tombé
649 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 ter I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « librement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.	Non soutenu
648 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 3, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».	Tombé
647 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 undecies À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dites gens du voyage » les mots : « dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ».	Non soutenu
646 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 ter B À l’alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ».	Adopté
645 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis E À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l’arrivée à ».	Adopté
644 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis E À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ».	Adopté
643 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis BE Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l’article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l’habitat insalubre..... (le reste sans changement) »	Adopté
642 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis BB I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au	Adopté
641 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ».	Adopté
640 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’organe délibérant de ».	Adopté
639 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l’organe délibérant de ».	Adopté
638 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ».	Adopté
637 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 324‑2‑1 A. - L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établis	Adopté
636 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 ter Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; »	Adopté
635 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 À la troisième phrase de l’alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ».	Adopté
634 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »	Adopté
633 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Consei	Adopté
632 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » »	Adopté
631 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « b bis A ) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l’État dans le département ; » ».	Adopté
630 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ».	Adopté
629 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « de leur territoire » les mots : « couvertes par ces plans ».	Adopté
628 (Rect) séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants : « I ter. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; « 2° Au dernier ali	Adopté
627 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». »	Adopté
626 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 58, insérer les sept alinéas suivants : « I bis A Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l’article L. 411‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ; 2° A l’avant-dernier alinéa de l’ar	Adopté
625 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « - au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet objectif » ; »	Adopté
624 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ».	Adopté
623 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 : « Une commune nouvelle issue d’une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l’absence de fusion est soumise à la section et en reprend à ce titre les obligations qui auraient	Adopté
622 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au cinquième alinéa du II de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »	Adopté
621 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater D Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À la fin du a de l’article 26, les mots : « visés à l’article 25 d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 24‑10 et au d de l’article 25 » . »	Adopté
620 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater B À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ; celui-ci fixe également » les mots : « . Ce décret fixe ».	Adopté
619 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BC I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’ils » les mots : « que ces locaux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.	Adopté
618 (Rect) séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 ter A l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou délégataire » les mots : « de préemption ».	Adopté
617 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 bis I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « aliénation » le mot : « aliéner ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
616 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À la dernière phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « des dispositions précédentes » les mots : « du présent II ».	Adopté
615 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de prise d’effet ».	Adopté
614 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « répartis dans » les mots : « institués au sein de ».	Adopté
613 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À l’alinéa 41, après le mot : « date » insérer les mots : « de prise ».	Adopté
612 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « durée » insérer les mots : « d’application ».	Adopté
611 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À l’alinéa 31, après le mot : « durée » insérer les mots : « d’application ».	Adopté
610 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À l’alinéa 24, substituer au mot : « cette » les mots : « la nouvelle ».	Adopté
609 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en mobilité professionnelle impliquant » les mots : « dont la mobilité professionnelle implique ».	Adopté

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