Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 652 Tombé
Mme Gilda Hobert RRDPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l’anticipation d’une éventuelle grossesse future.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.