Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 643 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BE · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À la première phrase de l’article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l’habitat insalubre..... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.