Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 642 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BB
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.