Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 584 séance | 03/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 16 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522‑1 ». | Adopté |
| 583 séance | 03/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 16 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fausses, inexactes »,
le mot :
« incorrectes ». | Adopté |
| 582 séance | 03/03/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 4 bis I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« infractions prévues »
les mots :
« aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« Toutefois »
insérer les mots :
| Adopté |
| 581 séance | 02/03/2016 | Yann Galut SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 13 I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« décret »
II. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« supprimer la fin de l’alinéa. »
III. En conséquence, remplacer l’alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le décret mentionné à l’alinéa précédent fi | Adopté |
| 580 séance | 02/03/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ». | Adopté |
| 579 (Rect) séance | 02/03/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéfici | Adopté |
| 578 séance | 02/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétent en application »
les mots :
« prévu par le décret mentionné au I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« mentionné au huitième alinéa du I ». | Adopté |
| 577 séance | 02/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 16 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« invalides »,
les mots :
« non effectuées ». | Sans sort Retiré |
| 576 séance | 02/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 16 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« saisie »
insérer les mots :
« en application du présent chapitre ». | Adopté |
| 575 séance | 02/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 16 À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« saisi en application du présent chapitre ». | Adopté |
| 574 séance | 02/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 sexdecies I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 710 »
la référence :
« 711 ».
II. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« parties »,
insérer les mots :
« ou que l'une d'elles le demande expressément ». | Adopté |
| 573 séance | 02/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 13 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leurs plafonds »,
les mots :
« des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ». | Sans sort Retiré |
| 571 séance | 01/03/2016 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 24 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 77‑3‑1. – Lorsqu’une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l’ouverture d’une information, d’un classement sans suite ou de faire application des dispositions de l’article 393.
« Lorsqu | Retiré |
| 570 séance | 01/03/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 20 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« expresse et ». | Adopté |
| 569 séance | 01/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 octies Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et motivé ». | Adopté |
| 568 séance | 01/03/2016 | Colette Capdevielle SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 27 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« spécialement motivé »
les mots :
« argumenté ». | Adopté |
| 566 séance | 01/03/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le mineur devant alors être assisté par un avocat ». | Adopté |
| 565 séance | 01/03/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« préalable ». | Adopté |
| 564 (Rect) séance | 01/03/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 25 Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 230‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. 230‑44‑1. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un député, d'un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste | Adopté |
| 563 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 octodecies Chapitre III
Dispositions relatives au secret des sources des journalistes
Art. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe o | Retiré |
| 562 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 octodecies Chapitre III
Dispositions relatives au secret des sources des journalistes
Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 100‑5 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 109 est supprimé ;
3° Après le mot : « pénal », la fin de la sec | Retiré |
| 561 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 31 octodecies Chapitre III
Dispositions relatives au secret des sources des journalistes
Art. xxx. – I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :
Titre XXXIV
Dispositions relatives à la protection du secret des sources
Art. 706‑183 . – Il ne peut être port | Retiré |
| 559 séance | 29/02/2016 | Yann Galut SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 25 L’article 100‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d’interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans l | Sans sort Retiré |
| 558 séance | 29/02/2016 | Pouria Amirshahi SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 557 séance | 29/02/2016 | Pouria Amirshahi SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 556 séance | 29/02/2016 | Pouria Amirshahi SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 17 L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au | Rejeté |
| 555 séance | 29/02/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 Chapitre I bis
Commercialisation et utilisation des précurseurs d’explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Art...
Au début du titre V du livre III de la p | Adopté |
| 554 séance | 29/02/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 27 sexies Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 553 (Rect) séance | 29/02/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 24 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés :
« Art. 77‑2. – I. – Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infr | Adopté |
| 552 séance | 29/02/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 15 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 551 séance | 29/02/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 4 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 2‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 et regroupant plusieu | Adopté |
| 550 séance | 29/02/2016 | Gouvernement — | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 3 L’article 706‑104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑104. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un parlementaire, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. » | Adopté |
| 549 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 20 Supprimer cet article. | Retiré |
| 548 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de 18 ans ou plus ». | Retiré |
| 547 séance | 29/02/2016 | Yannick Moreau LES-REP | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». | Non soutenu |
| 546 séance | 29/02/2016 | Yannick Moreau LES-REP | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 32 A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». | Non soutenu |
| 545 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« , sérieux et imminent, ». | Rejeté |
| 544 séance | 29/02/2016 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| 543 (Rect) séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 20 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cet | Adopté |
| 542 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. » | Adopté |
| 541 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 20 I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 225‑1 . – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but :
« 1° De rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ;
« 2° O | Adopté |
| 540 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 19 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette situation »
les mots :
« la réitération de ces actes ». | Adopté |
| 539 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 19 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire »
les mots :
« meurtres ou tentatives de meurtre ». | Adopté |
| 538 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 Après le mot :
« ans, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la retenue doit faire l’objet d’un avis immédiat d’un procureur de la République spécialisé dans la protection de l’enfance. Le mineur est assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Lorsqu’il n’est pas | Sans sort Retiré |
| 537 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». | Adopté |
| 536 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 18 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La retenue ne peut donner lieu à audition. » | Adopté |
| 535 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun | Adopté |
| 534 séance | 29/02/2016 | Pascal Popelin SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 17 Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyag | Adopté |
| 533 séance | 29/02/2016 | Yann Galut SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 3 Après l’article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire in | Retiré |
| 532 séance | 29/02/2016 | Yann Galut SRC | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 3 Après l’article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire par lui com | Retiré |