Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 539 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire »
les mots :
« meurtres ou tentatives de meurtre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à reprendre la qualification utilisée à l’article 221‑1 du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.